Conventions multilatérales

 

La Suisse a adhéré en 1991 aux conventions universitaires du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, en émettant cependant des réserves au sujet de la souveraineté cantonale. Etant donné qu'en son temps, avant signature de la consultation entreprise, toutes les universités cantonales avaient signifié leur accord, toutes sont donc dans l'obligation d'observer les prescriptions de ces conventions. Il n'existe cependant aucun mécanisme véritable de sanction internationale en cas de non respect de ces accords. Les contrôles se limitent à la présentation de rapports périodiques nationaux sur l'application des différentes conventions.

En 1997, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ont adopté une convention universitaire commune (Convention de Lisbonne). La Suisse s'est ralliée à cette convention le 24 mars 1998. La Convention de Lisbonne remplacera, au moment voulu, toutes les autres conventions antérieures de ces deux organismes.

Conventions universitaires multilatérales, commentaires et recommandations du Conseil de l'Europe

Convention universitaire commune du Conseil de l«Europe et de l»UNESCO: Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région Européenne (N° 165, 1997) (« Convention de Lisbonne »)

Convention universitaire multilatérale et recommandation de l«UNESCO: Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l»enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe (1979)