Protection de titres en Suisse

La Confédération ne règle pas globalement l'acquisition ainsi que l'usage de désignations professionnelles et de titres. Elle a simplement édicté des dispositions afin que soient protégés les brevets et diplômes fédéraux reconnus dans le domaine de la formation professionnelle (industrie, artisanat, commerce, etc.) et de la formation universitaire (uniquement Ecoles polytechniques fédérales EPF et Hautes écoles spécialisées HES) ou de sanctionner de façon générale l'usage de désignations professionnelles et de titres s'ils remplissent les faits de la concurrence déloyale, l'escroquerie ou l'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui. L'usage privé de titres n'est pas réglementé par la législation fédérale. Dans les rapports  non-professionnels l'on ne peut empêcher (sans autre l'utilisation) d'un faux titre.

En Suisse, faute de réglementation nationale, l'usage veut que les titres académiques étrangers délivrés par des universités reconnues par l'Etat, dans le cadre de programmes réguliers de formation, soient portés sous la forme à laquelle les dispositions légales du pays de délivrance donnent droit.

Le Secrétariat de l'Etat à l'éducation et à la recherche SER a publié un document sur le thème de la protection des titres.