Lettre ouverte au Conseil fédéral
Seule une stabilisation des relations bilatérales avec l’Union européenne peut
garantir une association à long terme de la Suisse aux programmes de l’UE pour la
formation, la recherche et l’innovation
Les hautes écoles suisses et les organisations d’encouragement de la recherche et de l’innovation
souhaitent par cette lettre exprimer leur soutien au projet de mandat du Conseil fédéral pour de
nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Outre le
règlement des questions institutionnelles dans le cadre des accords d’accès au marché existants
et d’un paquet de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire
et de la santé, la participation aux programmes de l’UE doit également faire l’objet de
négociations. Compte tenu du fait que la Suisse n’est plus associée au programme-cadre pour la
recherche et l’innovation (Horizon Europe) depuis 2021 et que, depuis 2014, elle ne peut plus
participer au programme d’éducation (Erasmus), les négociations pour la participation à ces
programmes de l’UE sont de la plus haute importance pour nos institutions. L’association à
Horizon Europe et à Erasmus+ est importante non seulement pour la participation de la Suisse
aux programmes actuels (2021-2027), mais également pour sa participation et sa prise en
compte lors de la conception de la prochaine génération de programmes.
Une lueur d’espoir est née le 21 novembre 2023, lorsque la Commission européenne a approuvé
la « déclaration commune » à l’issue des entretiens exploratoires et donné son feu vert aux
discussions techniques concernant l’association de la Suisse à Horizon Europe. Les négociations
formelles sur Horizon Europe devraient débuter parallèlement aux négociations sur le paquet
global. Dans cette perspective en particulier, les hautes écoles suisses et les organisations
d’encouragement de la recherche et de l’innovation saluent le calendrier du Conseil fédéral, qui
prévoit d’entamer les négociations le plus rapidement possible.
Le pôle FRI suisse est fortement pénalisé depuis le milieu de l’année 2021, date de son exclusion
du plus grand programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation au monde.
Les appels d’offres organisés par le Fonds national suisse et Innosuisse et financés par la
Confédération dans le cadre des mesures transitoires permettent certes d’atténuer la situation
difficile pour les scientifiques et les actrices et acteurs de l’innovation de la Suisse, mais ils ne
représentent pas un substitut valable à une pleine participation à Horizon Europe. Ainsi, les
mesures prises par la Confédération ne peuvent pas compenser, en particulier, l’exclusion des
chercheuses et chercheurs et des actrices et acteurs de l’innovation des projets européens ainsi
que la perte des réseaux internationaux. Aujourd’hui, les hautes écoles suisses ont également
moins d’attrait pour les jeunes personnes talentueuses du monde entier.
Les organisations FRI plaident pour une pleine association aussi rapide que possible de la Suisse
au paquet Horizon (Horizon Europe et les programmes/initiatives connexes à savoir Digital
Europe, Euratom et ITER), afin de permettre aux chercheuses et chercheurs et actrices et
acteurs de l’innovation en Suisse de participer à tous les appels à propositions dans le cadre des
programmes de l’UE. Avec l’adoption des mandats de négociations et dans le cadre d’une
disposition transitoire, les scientifiques suisses devraient à nouveau pouvoir postuler aux
bourses du Conseil européen de la recherche (ERC) dès 2024. Toutefois, les actrices et acteurs
de l’innovation sont encore exclus des projets individuels du Conseil européen de l’innovation
(EIC) cette année au moins.
Les hautes écoles suisses et les organisations d’encouragement de la recherche et de l’innovation
ont conscience qu’une association complète, durable et pérenne aux programmes de l’UE pour
la formation, la recherche et l’innovation dépend du règlement des questions institutionnelles
dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Ceci constitue également un enjeu
majeur pour une participation de la Suisse aux programmes qui succéderont à Horizon Europe
et Erasmus+ à partir de 2028. Elles espèrent un résultat positif au terme de la consultation et
une adoption rapide du mandat de négociation par le Conseil fédéral.
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