L’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » menace les conditions cadres fondamentales et indispensables au succès des acteurs suisses de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) sur le plan européen.
Pour les hautes écoles, la libre circulation des personnes est un prérequis en matière d’excellence et d’innovation. Grâce à elle, le personnel académique suisse est actif dans toute l’Europe. En outre, les hautes écoles peuvent engager des spécialistes de l’étranger et ainsi enrichir la recherche et la formation en Suisse. La mobilité internationale est indispensable à la mise en réseau des hautes écoles avec les institutions partenaires européennes.
L’initiative menace l’ensemble des accords bilatéraux I. Si un traité de ce paquet est résilié, tous les autres deviennent caducs. Cela concerne la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche (PCR) de l’UE et en particulier « Horizon Europe ».
L’expérience montre clairement que l’insécurité juridique internationale a des répercussions fortement négatives pour le pôle FRI suisse. Après l’acceptation de l’initiative populaire contre l’immigration de masse, la Suisse a été temporairement exclue du programme-cadre de recherche de l’UE « Horizon 2020 ». Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a publié en septembre 2018 un rapport sur la participation dans le domaine de la recherche[1]. Ce dernier a démontré « un recul massif de la participation suisse dans le programme cadre de recherche ». En comparaison avec le programme précédent, la Suisse a subi un recul des contributions financières d’environ 20%. Ces évolutions sont principalement liées aux incertitudes quant à l’admission et au financement des partenaires suisses dans les projets européens suite à la réaction de l’UE face à l’acceptation en Suisse de l’initiative « Contre l’immigration de masse » en février 2014 (SEFRI 2018, page 5-6).
En conséquence, swissuniversities constate qu’une résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE mènerait à une insécurité juridique aux conséquentes néfastes pour la place scientifique suisse. Ainsi la compétitivité, la capacité d’innovation et l’excellence de la recherche et de la formation que les hautes écoles suisses mettent au service de la société seraient gravement menacées. La libre circulation des personnes et la collaboration avec l’UE sont précieuses et permettent aux hautes écoles suisses de maintenir leur position d’excellence au niveau international. Une acceptation de l’initiative compromettrait les relations privilégiées et stables établies depuis longtemps et la Suisse risquerait sa réputation de partenaire fiable sur le plan international. Par conséquent, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses recommande le rejet de l’initiative de limitation.
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