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Consultation relative à la loi sur le fonds Horizon : prise de position de swissuniversities

La participation aux programmes européens d'éducation et de recherche est de la plus haute importance pour les hautes écoles suisses. C'est pourquoi swissuniversities a déjà souligné à plusieurs reprises que l'association complète à Horizon Europe et Erasmus+ était centrale pour les hautes écoles.

En ce qui concerne les programmes de recherche, les hautes écoles ne peuvent plus réaliser des projets comme prévu, les chercheuses et chercheurs suisses perdent des directions de projet, les projets et les chercheuses et chercheurs se déplacent vers les pays de l'UE. Non seulement des millions manqueront dans les budgets des hautes écoles, mais d'excellents chercheuses et chercheurs partiront à l'étranger ou ne viendront simplement pas en Suisse. Les réseaux des hautes écoles suisses risquent d'être fortement endommagés, notamment parce qu'une collaboration avec des institutions suisses est nettement moins attrayante pour les partenaires de l'UE et que ces derniers concluent donc davantage de partenariats avec d’autres pays. Dans le cadre des programmes de formation Erasmus+, la Suisse est non seulement exclue des programmes d'échange, mais aussi de la construction d'un espace numérique européen de formation. Pour les hautes écoles, la conséquence est que les partenariats doivent être négociés de manière complexe, bilatéralement, alors que les obstacles administratifs augmentent. Tout cela a pour conséquence de rendre la Suisse moins attractive, tant pour les partenaires que pour les étudiant·es.

Tant que l'association complète à Horizon Europe et Erasmus+ n'est pas atteinte, il convient, pour garantir autant que possible – malgré la situation esquissée – l'attractivité de la place suisse de la recherche et de l'innovation au niveau national, de tout mettre en œuvre pour garantir les moyens financiers prévus pour les mesures transitoires, complémentaires et de remplacement. Dans cette optique, swissuniversities remercie la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil d’Etat CSEC-E pour son initiative et son engagement en faveur des chercheuses et chercheurs, des enseignant·es, des étudiant·es suisses et par là du système suisse des hautes écoles – et salue la voie proposée par la création d'un fonds prévu pour ces moyens.

Le fonds Horizon doit permettre de garantir durablement les moyens déjà alloués au financement de la participation aux programmes de recherche européens. Par nature, les projets de recherche ne sont pas soumis à une stricte annualité, comme le prévoient les règles budgétaires de la Confédération. C'est pourquoi il faut pouvoir garantir que tous les moyens pourront effectivement être utilisés pour la recherche, même si leur utilisation est décalée dans le temps. Si, à la fin d'une année budgétaire, il subsiste éventuellement des reliquats de crédits, ceux-ci doivent pouvoir être reportés facilement sur l'année suivante, où ils resteront à la disposition du domaine des hautes écoles. Ils ne devraient pas, à une date de référence donnée, être reversés dans la caisse générale de la Confédération et être ainsi soustraits à l'utilisation par les chercheuses et chercheurs.

Dans ce contexte, les points suivants sont particulièrement pertinents pour swissuniversities dans la poursuite de la conception du fonds Horizon et les précisions liées à son fonctionnement :

  • Les fonds affectés à Horizon doivent être considérés indépendamment du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) 2025-28. Le fonds ne doit pas avoir d'effets négatifs sur les budgets d'autres domaines FRI, notamment sur la fixation des contributions de base aux universités cantonales et hautes écoles spécialisées.
  • Les institutions d'encouragement devraient disposer de la plus grande marge de manœuvre possible dans la conception des instruments d'encouragement, afin de pouvoir les adapter de manière flexible aux besoins et exigences actuels. La loi sur le fonds Horizon ne doit pas entraîner la mise en place de nouvelles structures parallèles coûteuses. En Suisse, il existe des institutions d'encouragement qui disposent d'une vaste expertise en matière d'évaluation de projets et d'attribution de fonds de recherche. Dans l'idéal, une solution devrait être trouvée pour que l'évaluation et l'engagement des fonds soient effectués en premier lieu par le biais du FNS et d'Innosuisse. Le projet de loi prévoit pour le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR (ou possiblement le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI) une fonction importante dans l'attribution des fonds. Premièrement, le DEFR, ou le SEFRI, établirait un ordre de priorité sur l'utilisation des moyens mis à disposition dans le fonds ; deuxièmement, le DEFR, ou le SEFRI, mettrait en place des panels d'experts, "de préférence de composition internationale", pour l'évaluation des requêtes. swissuniversities n’est pas favorable à la mise en place de nouveaux panels d'experts supplémentaires.
  • Selon le rapport explicatif, le passage par l'instrument du fonds Horizon modifierait les dispositions actuellement en vigueur dans le domaine de la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation, puisque les principes de la loi sur les subventions s'appliqueraient désormais. Parmi ceux-ci, on relèvera que des fonds propres doivent être mis à disposition pour les projets afin d'obtenir des subventions. Pour les hautes écoles, il est important que leurs prestations propres se situent à un niveau minimal dans le cadre des aménagements en termes de droit des subventions, car le risque existe sinon que les fonds ou les instruments ne soient pas suffisamment utilisés ou que les prestations propres représentent un obstacle insurmontable pour certaines hautes écoles. En complément, les hautes écoles suggèrent que l'overhead soit fixé à 25%, comme c’est le cas des projets dans le contexte de Horizon Europe.
  • Le fonds Horizon devrait garantir que les fonds pourront encore être engagés de manière judicieuse au-delà de fin 2027. Une prolongation de la durée du fonds devrait donc être envisagée. Il convient par ailleurs de clarifier la manière dont seront gérés les fonds prévus pour les mesures transitoires en 2023.

En résumé, swissuniversities salue résolument la proposition de loi sur le fonds Horizon et les objectifs qu'elle poursuit. Dans le même temps, il convient de veiller, lors de la mise en œuvre et de la précision des mécanismes, à ce que les besoins des hautes écoles soient pris en compte du mieux possible afin que les objectifs poursuivis puissent être atteints de manière aussi optimale que possible. La marge de manœuvre existante pour le développement du projet de loi devrait donc être exploitée dans cette direction. La loi sur le fonds Horizon pourra ainsi renforcer l'excellence de la recherche et de l'enseignement de haut niveau du paysage suisse des hautes écoles au plan international.

 

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