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Prise de position sur le message FRI 2025-2028: swissuniversities demande un financement de base solide des institutions du domaine FRI

swissuniversities salue l’importance stratégique accordée par le Conseil fédéral à la formation et à la recherche. swissuniversities est consciente de la situation financière délicate de la Confédération. Celle-ci ne doit toutefois pas conduire à des coupes financières substantielles dans les finances du domaine FRI : les contributions pour le domaine FRI proposées dans le message FRI 2025-2028 conduisent à un démantèlement douloureux des prestations des hautes écoles suisses. Ceci met en péril la qualité des hautes écoles et leur contribution à l'attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation. Le savoir est la principale matière première de notre pays et détermine sa prospérité. swissuniversities demande expressément aux pouvoirs publics de garantir des contributions correspondant aux besoins aux hautes écoles et aux institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation. Sans de tels investissements, les hautes écoles ne peuvent garantir ni le maintien ni le développement de prestations de pointe dans la formation, la recherche et l'innovation dans notre pays.

Cette évolution se manifeste dans différentes dimensions du message présenté.

La croissance globale des crédits aux universités et hautes écoles spécialisées (HES), affichée à 1,6% pour la période 2025-2028 (Message FRI, Tableau 1), est poussée à la hausse par la croissance des contributions d’investissements et participations aux frais locatifs (Message FRI, Tableau 8). Il convient de considérer ici que cette croissance des contributions d’investissements s’explique elle-même par un ajustement à la baisse de plus de 20% de leur budget lors de l’année de référence 2024.

Les taux de croissance prévus pour les contributions de base s’élèvent à seulement 1% pour les universités et 1,1% pour les HES en termes nominaux. Ils correspondent, une fois prise en compte du renchérissement prévisible durant la période 2025-2028, à une croissance négative en termes réels. Une telle coupe correspondrait à une réduction supplémentaire du financement par rapport au scénario de croissance le plus faible – de 0,5% en termes réels – envisagé par swissuniversities sur mandat du Conseil des hautes écoles dans sa planification stratégique (Coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale 2025-2028, chapitre 9.2). Le renchérissement général et tout particulièrement l’augmentation des prix de l’énergie touchent en effet directement les hautes écoles et une indexation des taux de croissance est impérative.

La population augmente également dans notre pays. Ceci doit nécessairement se refléter dans les contributions aux hautes écoles, l’accès aux études étant garanti par la maturité. Avec la croissance annuelle des effectifs d’étudiant·es attendue pour 2025-2028, de 1,3 % en moyenne pour les hautes écoles universitaires (HEU) et 1,4 % pour les HES, le nombre d’étudiant·es par chaire augmentera, ce qui signifie que le taux d’encadrement ne peut que se dégrader.

Or les hautes écoles remplissent, dans l’intérêt de toutes et tous, les objectifs supérieurs que sont le maintien de la qualité de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, l’intégration dans le tissu social et économique de la Suisse ou encore la diffusion à large échelle du savoir généré par les hautes écoles. Elles fournissent également une contribution décisive à l’atténuation de la pénurie de personnel qualifié, à la transition numérique et au changement de paradigme vers l’Open Science, à la garantie de l’excellence de la recherche et de l’enseignement, à l’encouragement de la relève scientifique, à la mise en place d’une société durable ou encore à la promotion de l’égalité des chances, de la diversité et de l’inclusion.

Ces objectifs sont poursuivis par les hautes écoles au bénéfice de l’ensemble de la société. Proposés par swissuniversities, ils ont été fixés par le Conseil des hautes écoles et sont désormais également soutenus par le Conseil fédéral dans le message mis en consultation. Leur atteinte nécessite des moyens supplémentaires importants. Dans cette situation, une stagnation ou un recul de la qualité ne peut être évité avec un taux de croissance des contributions aux universités et aux HES inférieur à 3,5% en termes réels. L'écart se creuse entre les attentes politiques et la réalité et les hautes écoles ne pourront dans ce contexte plus garantir le maintien – et encore moins le développement – d’une formation, d’une recherche et d’une innovation de pointe dans notre pays.

La tendance est la même pour le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), la croissance de la contribution financière de la Confédération durant la période 2025-2028 étant fortement freinée par les mesures d'économie annoncées pour le budget 2024. Dans ce contexte, swissuniversities appelle la Confédération à continuer à garantir un solide financement de base des institutions du domaine FRI.

Car les mesures d’économie décidées pour 2024 frappent également les budgets des institutions d’encouragement de la recherche que sont le FNS et Innosuisse, dont les hautes écoles suisses dépendent directement pour l’acquisition de fonds de tiers compétitifs. Dans ce contexte, une croissance adéquate durant la période 2025-2028 des fonds dédiés aux agences nationales d’encouragement de la recherche et de l’innovation n’en est que plus indispensable puisqu’elle est garante d’un système FRI performant et compétitif.

Par ailleurs, la gestion des biens immobiliers génère pour les hautes écoles des coûts élevés et est un facteur important dans le choix des lieux d'implantation. Dans ce contexte, elles plaident pour un élargissement des conditions d’octroi des contributions d’investissement et participations aux frais locatifs, de sorte que les mesures visant à réduire l’impact écologique des immeubles des hautes écoles et les rénovations des bâtiments protégés au titre du patrimoine puissent bénéficier d’un soutien fédéral. Si les projets durables sont déjà encouragés à l’heure actuelle à travers les dispositions légales existantes, cet encouragement se limite aux nouveaux bâtiments. swissuniversities plaide ici pour une révision de la LEHE afin que les rénovations écologiques des bâtiments existants des hautes écoles – mais également les rénovations des bâtiments protégés au titre du patrimoine, qui peuvent être très onéreuses – puissent bénéficier d’un soutien fédéral. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse, conformément à la stratégie du Conseil fédéral.

Ces conditions devraient également être adaptées afin de permettre le soutien de projets de partenariat public-privé (PPP) par le biais des contributions d’investissements de construction. En effet, si le risque de non-recouvrement en cas de non-respect par un partenaire privé de l’obligation d’affectation spécifique doit être considéré, des conditions pragmatiques doivent être fixées afin d’éliminer celui-ci tout en permettant le soutien de tels projets, qui ont fait la preuve de leur utilité pour les collectivités publiques dans d’autres cas.

Pour la première fois, un financement selon l'art. 47, al. 3 LEHE est prévu, ceci pour les projets de la feuille de route pour les infrastructures de recherche appartenant à un domaine particulièrement onéreux. Les hautes écoles se réjouissent des décisions d’affectation de celui-ci par le SEFRI, qui doivent intervenir au début de l’année prochaine. À ce sujet, swissuniversities avait proposé dans le cadre de sa planification stratégique de distinguer, d’une part, entre les « instruments » qui nécessitent des infrastructures et des méthodes particulièrement onéreuses et qui sont transversaux aux disciplines et aux domaines d’études et, d’autre part, les « disciplines » qui sont onéreuses en raison de leur focalisation thématique ou de leur contenu (Coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale 2025-2028, Annexe 1). La CSHE a considéré que les instruments proposés ne satisfaisaient pas aux critères d’un domaine particulièrement onéreux mais les a néanmoins définis comme prioritaires pour la période 2025-2028 et a recommandé de considérer le financement sur la base de l’art. 47, al. 3 LEHE des projets d’infrastructures concernés. swissuniversities considère donc que la définition des domaines particulièrement onéreux au sens de l’art. 40 LEHE doit être adaptée afin que des instruments prioritaires puissent être reconnus comme domaines particulièrement onéreux. En raison notamment du développement d’une recherche pluridisciplinaire et de l'évolution de l'utilisation et de l'échange des données, le besoin pour les infrastructures de recherche partagées, transversales aux disciplines et domaines d’études, s'est accru ces dernières années et il est à prévoir que cette évolution se poursuivra.

En ce qui concerne les programmes européens de recherche et de formation, swissuniversities considère qu’il est nécessaire d'affirmer clairement l'objectif de l'association et de s'engager à mettre les moyens à disposition par un crédit supplémentaire en cas d'association. Le retour à une association pleine et entière aux programmes européens de recherche et de formation reste en effet impératif pour les hautes écoles suisses. Des actions telles que la European Excellence Initiative illustrent le risque de perte de contact pour les hautes écoles si la Suisse n'est pas pleinement associée. Dans l’intervalle, la poursuite du financement intégral, dans la mesure actuelle, des mesures transitoires destinées à atténuer le non-accès à Horizon Europe est indispensable. À ce titre, il est impératif que la part des coûts indirects de la recherche ou overhead soit financée à la même hauteur que dans le cadre des programmes européens. Cela n’est malheureusement pas le cas pour les mesures transitoires mises en place par le FNS et Innosuisse pour atténuer la non-association de la Suisse à Horizon Europe et ce taux d’overhead insuffisant pénalise les institutions compétitives qui obtiennent de nombreux subsides et doivent financer ces coûts indirects au moyen d’autres budgets.

Dans ce contexte, la participation des hautes écoles suisses à l’initiative des Alliances d’universités européennes est également cruciale car elle leur permet de rester connectées à des partenaires d’importance stratégique et de développer avec eux des projets communs. Celle-ci ne doit néanmoins pas se faire au détriment de la mobilité, sur laquelle la Suisse a déjà perdu beaucoup de terrain par rapport à des pays comparables. swissuniversities appelle par conséquent la Confédération à garantir une participation des hautes écoles suisses aux Alliances européennes sans péjorer le budget nécessaire à la mobilité estudiantine.

Finalement, la représentation adéquate des différentes sensibilités de l’espace des hautes écoles au sein de la CSHE tient particulièrement à cœur à swissuniversities, c’est pourquoi nous demandons par la présente un troisième siège au sein de la CSHE.

Certaines de ces demandes impliquent des adaptations de la LEHE. Nous sommes convaincus qu’elles sont pertinentes et contribueront à améliorer la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et l’utilisation efficiente des financements publics.

La matière grise constitue la matière première la plus importante de notre pays et conditionne sa prospérité. swissuniversities prie instamment les pouvoirs publics de garantir des contributions aux hautes écoles et aux institutions d’encouragement de la recherche et de l’innovation correspondant aux besoins. En l’absence de tels investissements, les hautes écoles ne pourront plus garantir le maintien – et encore moins le développement – d’une formation, d’une recherche et d’une innovation de pointe dans notre pays.

 

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